Information on fines

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Matériel à disposition

La police Schaffhouse posséde des plusieures radars fixe et mobile. Le laboratoire Trafic de METAS (Institut fédéral de métrologie) soumet une fois par année ces appareils à un étalonnage. Par ce contrôle, on vérifie les composants importants.

 

Formation des collaborateurs du centre d’amende d’ordre OBUZ

Les collaborateurs de la Police Schaffhousoise, qui travaille avec les radars fixes et mobile doivent suivre  une formation adéquate et reçoivent à la fin de cette dernière un certificat attestant leurs connaissances.

 

Paiment d’une amende d’ordre

Selon la loi sur les amendes d’ordre (LAO) art. 6, alinéa.1, l’amende d’ordre doit être payée immédiatement ou au pus tard dans les 30 jours suivant l’infraction. Lorsque le paiement n’est pas effectué dans les délais, une procédure judiciaire est engagée pour appréciation, conformément au paragraphe 3, et les dossiers sont transis au ministère public du canton de Schaffouse, département du trafic.

Les paiements échelonnés des amendes d’ordre ne sont pas autorisés selon la législation en vigueur.

 

Responsabilité civile du détenteur

Conformément à la loi sur les amendes d’ordre (LAO) art. 6, alinéa 1, lorsque le conducteur du véhicule est inconnun, l’amende d’ordre doit être payée par le détenteur du véhicule enregistré sur le permis de circulation.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis ou en cas de contestation des faits, une procédure judiciaire est engagée et les dossiers sont transmis au ministère public du canton de Schaffhouse, département du trafic.

 

Procédure ordinaire

Lorsque le paiement de l’amende n’est pas effectué dans les délais ou que le dépassement de vitesse est si élevé que cela entraîne une dénonciation, les dossiers sont transmis au ministère public du canton de Schaffhouse, département du trafic, pour l’engagement d’une procédure judiciaire.

A ce stade, la centrale des amendes de la police de Schaffhouse n’est plus responsable de ces faits et par conséquent n’est plus à même de donner des renseignements sur l’état de la procédure pénale en cours.

 

Photo prise lors du dépassement de la vitesse autorisée

À la demande du ministère public du canton de Schaffhouse, département de la circulation, les photos ne sont pas envoyées. Cependant, il y a la possibilité de voir la photo au guichet de la police de la circulation de Schaffhouse. La photographie sert de preuve dans une procédure pénale en cours.

 

Objection ou «vous souhaitez contester une amende disciplinaire?"

Pour des raisons de sécurité, nous ne donnons aucun renseignement per e-mail au sujet des procédures pénales en cours. Et ceci à la fois dans le domaine des amendes d’ordres et de la procédure ordinaire.

Nous vous prions de nous envoyer votre contestation par écrit à l’adresse suivante :

 

Schaffhauser Polizei

Verkehrspolizei/Ordnungsbussenzentrale

Emmersbergstrasse 1

8200 Schaffhausen



Si vous souhaitez payer votre amende en personne, vous nous trouverez à l'adresse suivante :

 

Schaffhauser Polizei

Verkehrspolizei/Ordnungsbussenzentrale

Emmersbergstrasse 1

8200 Schaffhausen

 

Nous vous rendons attentif que selon la loi suisse la poursuite pénale et les sanctions en cas d’infractions à la circulation sont prescrites uniquement après trois ans. (Code pénal suisse art. 109)

 

L’emplacement des radars fixe et mobile

La loi de la police du canton de Schaffhouse (Art.5) ordonne  que la police de la circulation de Schaffhouse doive assurer la sécurité et l'ordre dans la circulation sur les voies publiques et les voies navigables.
Afin de maintenir la sécurité à un niveau très élevé, la police de la circulation de Schaffhouse procède régulièrement, pendant la journée ou la nuit, à des contrôles de vitesse à travers le réseau routier du canton de Schaffhouse.

 

La preuve

Les photos prises par nos radars fixes et mobiles servent de preuve à la procédure pénale. Les clichés montrent la voiture, le conducteur, la plaque d’immatriculation, le lieu, la direction, la date, l’heure et la vitesse captée par le radar.

 

La signalisation routière 60 km/h dans le tunnel « Cholfrist » sur la route A4 en directions frontière Thayngen

La vitesse maximale signalée à la sortie du tunnel "Cholfirst" s’élève à 60 km / h.

(au niveau du radar situé à cet endroit). Grace à la vitesse réduite de 80 km / h à 60 km/h la fréquence des accidents sur le tronçon à voie unique  qui suit, a pu être diminuée d’une manière significative.

Dans le tunnel de "Cholfirst » les conducteurs sont avertis de la réduction de vitesse (60km/h) par trois signalisations : parois du tunnel à gauche, puis à droite, et le panneau LED en dessus de la piste. Les signalisations sont bien visibles et sont conformes aux exigences légales. En outre, deux autres panneaux (attention radar) ont été placés dans le tunnel.